Guide des droits et des démarches administratives
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Voir aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [ Papiers - Citoyenneté ]
- Agir en justice contre l'administration [ Papiers - Citoyenneté ]
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Pour en savoir plus
- Communication d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Modifié le 05/02/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
