Guide des droits et des démarches administratives
Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur.
Voir aussi
- Information et protection du consommateur [ Argent ]
Question ? Réponse !
Modifié le 15/11/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
